Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des contrats de location de véhicules conclus entre Amazonie Location (ci-après « le Loueur ») et toute personne physique ou morale souhaitant louer un véhicule (ci-après « le Locataire »).

Toute réservation effectuée via le site auto.sorps.com ou directement auprès d'Amazonie Location implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Locataire déclare avoir pris connaissance des présentes conditions avant la conclusion du contrat.

2. Conditions d'accès à la location

2.1 Âge minimum

Le conducteur principal doit être âgé d'au moins 21 ans révolus au moment de la prise en charge du véhicule. Une majoration tarifaire est appliquée pour les conducteurs âgés de 21 à 24 ans inclus (voir article 5).

2.2 Permis de conduire

Le conducteur doit être titulaire d'un permis de conduire valide, obtenu depuis au moins 2 ans, en cours de validité à la date de location. Le permis de conduire doit être présenté en original lors de la prise en charge du véhicule.

2.3 Documents obligatoires

Lors de la prise en charge, le Locataire doit présenter :

Une pièce d'identité valide (carte nationale d'identité ou passeport), le permis de conduire original, et une carte bancaire valide à son nom pour le versement de la caution.

2.4 Conducteur supplémentaire

L'ajout d'un conducteur supplémentaire est possible sous réserve que ce dernier remplisse les mêmes conditions que le conducteur principal. Les mêmes documents lui seront demandés. Cette option fait l'objet d'une facturation complémentaire (voir article 5).

3. Réservation et confirmation

3.1 Processus de réservation

La réservation est effectuée via le formulaire en ligne sur auto.sorps.com ou directement par email à amazonielocation@sorps.com. Elle n'est définitivement confirmée qu'après validation expresse par Amazonie Location et réception d'un email de confirmation.

3.2 Disponibilité des véhicules

La disponibilité des véhicules est vérifiée à la date de réservation. En cas d'indisponibilité du véhicule choisi, Amazonie Location proposera un véhicule de catégorie équivalente ou supérieure. Si aucun véhicule ne peut être proposé, la réservation sera annulée sans frais.

3.3 Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de location de véhicules dont la prestation est fournie à une date ou une période déterminée. Aucun droit de rétractation n'est applicable aux réservations confirmées d'Amazonie Location.

4. Le véhicule

4.1 État du véhicule

Le véhicule est remis au Locataire en bon état de marche, propre, avec le plein de carburant effectué. Un état des lieux contradictoire est réalisé au départ et au retour du véhicule, consigné par écrit et signé par les deux parties.

4.2 Zone géographique autorisée

4.3 Utilisation du véhicule

Le Locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille, à respecter le Code de la Route et les réglementations locales en vigueur. Sont strictement interdits : la sous-location du véhicule, son utilisation pour des compétitions ou épreuves sportives, le transport de marchandises dans des conditions non conformes, et la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.

4.4 Carburant

Le véhicule est remis avec le plein effectué et doit être restitué avec le même niveau de carburant. En cas de restitution avec un niveau inférieur, les frais de carburant manquant seront retenus sur la caution, majorés de 10 € de frais de service.

5. Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs de base

Les tarifs sont communiqués au moment de la réservation et incluent le kilométrage illimité. Ils sont exprimés en euros TTC.

5.2 Suppléments tarifaires

5.3 Caution

Une caution de 700 € est prélevée par empreinte bancaire (pré-autorisation) au moment de la prise en charge du véhicule. Elle est libérée dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés après la restitution du véhicule en bon état. Tout dommage constaté sera déduit de la caution selon les conditions détaillées à l'article 6.

5.4 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard). Le paiement est dû à la prise en charge du véhicule pour les locations sans acompte, ou selon les modalités précisées dans la confirmation de réservation.

6. Responsabilité et sinistres

6.1 Assurance incluse

Les véhicules d'Amazonie Location sont couverts par une assurance responsabilité civile conforme à la réglementation française. Le Locataire est couvert pour les dommages causés aux tiers dans les limites des garanties souscrites.

6.2 Franchise

En cas de sinistre, le Locataire supporte une franchise dont le montant est précisé dans la confirmation de réservation. Cette franchise est retenue sur la caution versée.

6.3 Exclusions de garantie

Ne sont pas couverts par l'assurance : les dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave du Locataire, les dommages survenus dans le cadre d'une utilisation non autorisée du véhicule, les dommages causés sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, les infractions au Code de la Route.

6.4 Procédure en cas de sinistre

En cas d'accident ou de sinistre, le Locataire doit immédiatement contacter Amazonie Location, remplir un constat amiable le cas échéant, conserver tous les documents relatifs au sinistre, et ne jamais reconnaître sa responsabilité sans l'accord préalable d'Amazonie Location.

7. Annulation et modification

7.1 Annulation par le Locataire

Toute annulation doit être notifiée par écrit à amazonielocation@sorps.com. Les conditions d'annulation suivantes s'appliquent :

7.2 Annulation par Amazonie Location

En cas d'indisponibilité du véhicule réservé pour raisons techniques ou de force majeure, Amazonie Location se réserve le droit d'annuler la réservation. Le Locataire sera remboursé intégralement de tout acompte versé, sans autre indemnisation possible.

7.3 Modification de réservation

Toute demande de modification (dates, véhicule) doit être adressée par email au moins 48 heures avant la prise en charge et sera traitée selon disponibilité. Les modifications entraînant une différence de tarif seront facturées ou remboursées selon les cas.

8. Restitution du véhicule

Le véhicule doit être restitué à la date, à l'heure et au lieu convenus lors de la réservation. Tout retard de restitution non signalé à l'avance sera facturé au tarif journalier majoré de 25%.

En cas d'impossibilité de restituer le véhicule à la date prévue, le Locataire doit impérativement contacter Amazonie Location dès que possible. La prolongation de location sera accordée sous réserve de disponibilité et fera l'objet d'une nouvelle facturation.

9. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif aux présentes CGV ou à l'exécution d'un contrat de location, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées de l'organisme de médiation compétent sont disponibles sur simple demande à amazonielocation@sorps.com.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de la Guyane Française seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV.

10. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de divergence entre une version traduite des présentes CGV et la version française, la version française prévaut.

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient leur force et leur portée.